INFORMATIONS LEGALES | Le présent site est édité par Someby, Société à Responsabilité Limitée, au capital social
de 1 000 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 751570003, dont le
siège social est situé 15 rue Jean Bourgey 69100 Villeurbanne, numéro TVA intracommunautaire FR20751570003
(ci-après dénommée “Chez Nestor”). L’hébergeur du présent site est la société Heroku, ayant son siège social au 50
Fremont St, Suite 300, San Francisco, California 94105, USA. Le directeur de la publication du site internet est
Monsieur Louis Bonduelle, en sa qualité de Gérant. Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter
sur notre standard national au 0 972 323 102 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous pouvez
nous signaler tout contenu inadapté ou illégal à l’adresse suivante : hello@chez-nestor.com.
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE | L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à les
respecter. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce
site. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est
en parfait état de fonctionnement. Chez Nestor met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des
outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité
des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site. Chez Nestor se réserve le droit de supprimer, changer ou
modifier ce site en tout temps et sans préavis. Chez Nestor ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice,
notamment de préjudices résultant de la transmission de documents sur Internet. Chez Nestor se réserve le droit de
réviser, supprimer, modifier, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu envoyé au site internet ou
affiché sur celui-ci.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS | En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr). L’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi
Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, que Chez Nestor, en tant que responsable du traitement, met en
œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’inscription de
l’utilisateur au site communautaire. Certaines des données collectées pourront être communiquées à ses partenaires
à des fins de prospection. Les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si
les informations fournies sont erronées, Chez Nestor ne pourra pas traiter votre demande. L’utilisateur est informé
qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier,
compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes,
incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi
qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. L’ensemble de
ces droits s’exerce auprès de Chez Nestor par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité
comportant une signature à l’adresse suivante : Chez Nestor, Service Clients, 15 rue Jean Bourgey 69100
Villeurbanne.
COOKIES ET TEMOINS DE CONNEXION | Lorsqu’une personne visite le site www.chez-nestor.com, Chez Nestor
installe des cookies ou témoins de connexion sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute. Les cookies sont des
données utilisées par un serveur web pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et pour ce
navigateur de renvoyer des informations d’état au serveur web d’origine. Les informations d’état peuvent être par
exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc. Ces informations
d’état peuvent être stockées par le navigateur de diverses manières (un fichier texte distinct par cookie, un fichier
unique contenant l’ensemble des cookies, possibilité de cryptage de ce fichier unique, etc.) ou ne pas être stockées
du tout : cela dépend du type de navigateur, de sa version, de sa configuration, etc. Certains de ces cookies ont pour
finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. D’autres sont strictement
nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne. En tout état de cause, le paramétrage du logiciel
de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser. La plupart des
navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de Cookies. Cependant, vous avez la possibilité, si
vous le souhaitez, de désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre
navigateur. En fonction des navigateurs utilisés la procédure peut être différente. Généralement, ce paramètre se
retrouve dans les onglets « Outils », « Paramètres ». Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour
de ces éléments de paramétrage qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de
navigation. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires : de la part
des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ; de manière plus générale sur le site de la Cnil à
l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche. Avec internet explorer vous
devez passer par « outils », cliquez sur options internet, puis sur l’onglet confidentialité et choisir paramètre de
confidentialité « avancé ». Votre attention est attirée sur le fait qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser tous
les cookies et autres témoins de connexion nécessaires à, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront
pas accessibles.
HYPERLIENS | Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d’autres ressources
présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite
et expresse. Chez Nestor ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les liens hypertextes mis en
place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau. Chez Nestor décline
toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre
de l’activation des liens hypertextes. L’utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site
sans l’autorisation expresse et préalable de Chez Nestor. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de
convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à
première demande de Chez Nestor.
PROTECTION DU CONTENU | L’intégralité du contenu présent ou rendu disponible à travers le site
www.chez-nestor.com, tels que, les textes, les dessins, les graphiques, les images, la musique, les photos, les
marques et logos, les téléchargements numériques, etc ; est la propriété de la société Chez Nestor, de ses affiliées, ou
de tiers. Ce contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Nous attirons votre attention sur le fait que
la violation des droits de propriété intellectuelle est constitutive du délit de contrefaçon et sanctionnée pénalement.
Chez Nestor ne concède aucun droit sur le contenu et n’autorise ses visiteurs à copier et à imprimer sur support
papier un contenu de son site, que dans le seul but de préparer leurs achats. Il est formellement interdit à toute
personne physique ou morale d’extraire, de copier, reproduire, de modifier, de retranscrire et/ou de réutiliser, tout ou
partie du contenu, pour tout autre usage que la préparation d’achats sur le site www.chez-nestor.com, sans
l’autorisation expresse et par écrit du titulaire des droits.
LOI APPLICABLE | La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, CAR ELLES CONTIENNENT DES
INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT
DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, UNE CLAUSE RÉGISSANT L’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN CAS
DE LITIGES, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES.
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société Someby, Société à Responsabilité Limitée, au
capital social de 1 000 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro
751570003, dont le siège social est situé 15 rue Jean Bourgey, 69100 Villeurbanne,, numéro TVA intracommunautaire
FR20751570003, ci-après dénommée « Chez Nestor » et toute personne effectuant un achat sur le site
www.chez-nestor.com, ci-après dénommé « le client » ou « vous » et collectivement dénommées ” les Parties “. Le
client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui
permettant d’effectuer une commande sur le présent site internet. Les Parties conviennent que leurs relations sont
régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente jusqu’à leur signature d’un bail . Ces conditions
peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur
sur le site au moment de la passation de la commande sur le site.
TERMES CLÉS
Chez Nestor met à disposition une plateforme en ligne pouvant être utilisée pour réserver des logements en vue de
leur sous-location et souscrire à des prestation de services accessoires à cette sous-location (ci-après,
collectivement, les « Services »). Ces Services sont accessibles sur www.chez-nestor.com et tous autres sites
Internet au travers desquels Chez Nestor met les Services à disposition (ci-après, collectivement, le « Site »). Les
termes « Chez Nestor », « nous », « notre », ou « nos » font référence ci-après à la SARL Someby. « Hébergement », «
Logement » et « Appartement » désignent tous biens résidentiels et autres. « Réservation » désigne un droit consenti
par Chez Nestor au Client pour contracter un bail d’habitation et d’entrer dans l’Hébergement et l’occuper, pour la
période indiquée sur son bail et jusqu’à sa résiliation par l’une des Parties. « Frais de Service » désigne le montant à
régler par le Client pour finaliser sa Réservation. « Enregistrement » désigne la période qui commence au moment où
un le client paye ses Frais de Service et qui se termine lorsque les formalités administratives et différents paiements
nécessaires à son entrée dans le logement sont finalisés. « Check-in » désigne la remise des clés de l’Hébergement
au Client par Chez Nestor. « Communication » désigne un email ou un message texte. « Prestation de Service »
désigne tout service accessoire au logement fourni par Chez Nestor au Client. (internet, maintenance des
équipements…). « Contenu » désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, logiciel, audio, vidéo, information ou
autres éléments que propose Chez Nestor par le biais du Site ou des Services, ou de ses campagnes publicitaires
associées et canaux de médias sociaux officiels, y compris tout Contenu obtenu sous licence auprès d’un tiers. «
Annonce » désigne une annonce concernant un Hébergement proposé à la Réservation et publiée par Chez Nestor
par le biais du Site. « Taxe » ou « Taxes » désigne toute taxe sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur
les produits et services (TPS), taxe d’habitation, taxe sur l’hébergement, toute autre taxe municipale, d’Etat, fédérale
ou nationale indirecte similaire ou autre retenue et impôt sur le revenu ou sur les bénéfices. « Frais de Service »
désigne la somme à régler pour finaliser la réservation d’un Hébergement. Le Frais de Service inclut notamment de
nombreux services accessoire à la sous-location de l’Hébergement. Les services inclus et le coût des Frais de Service
peuvent varier selon le moment de la réservation. « Bail » désigne le bail de sous-location régissant les locaux que
vous sous-louez ainsi que leur maintenance, wifi, fourniture en électricité, eau, gaz, leur mobilier et équipements,
livraison et maintenance ainsi que votre assistance pendant votre séjour. « Réservation » désigne le choix d’un
Hébergement et le paiement d’un Frais de Service. « Loyer » désigne le sous-loyer à régler chaque mois pour la
sous-location de l’Hébergement ainsi que pour les services fournis et les charges. « Annulation » désigne la décision
par l’une des Parties de résilier le bail avant sa date de départ.
CONDITIONS DE SERVICE
Lorsque vous utilisez le Site ou les Services, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les dispositions des
stipulations des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation, que vous ayez recours ou non à ces
Services. Les présentes Conditions régissent votre accès au Site, aux Services et au Contenu et leur utilisation ; elles
constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et Chez Nestor. De plus, certaines rubriques du Site (et votre
accès ou utilisation de certains aspects des Services ou du Contenu) peuvent être régies par d’autres conditions
générales, normes, directives ou politiques publiées ou peuvent vous inviter à accepter des conditions générales
supplémentaires. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions et les conditions générales qui régissent une
rubrique spécifique du Site, des Services, du Contenu ou de vos contrats, ces derniers prévaudront. Si vous n’acceptez
pas les présentes Conditions, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations ni de continuer à utiliser le Site ou
les Services. L’utilisation du Site ou des Services en violation des présentes Conditions est passible de sanctions
civiles et pénales.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ACCÉDANT OU QU’EN UTILISANT LE SITE OU QU’EN RÉSERVANT UN
HÉBERGEMENT, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS
ET QUE VOUS RECEVEZ NOS SERVICES, QUE VOUS SOYEZ OU NON INSCRIT AUPRÈS DU SITE. SI VOUS N’ACCEPTEZ
PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SITE, LES SERVICES
OU LE CONTENU. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou autre personne morale, vous
déclarez et garantissez avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes
Conditions, auquel cas « vous », « vos » et « votre » feront référence et s’appliqueront à ladite société ou autre
personne morale.
Chez Nestor se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou les Services ou de modifier les présentes
Conditions à tout moment et sans notification préalable. Si Chez Nestor procède à des modifications des présentes
Conditions, y compris des Frais de Service, Chez Nestor publiera les Conditions modifiées sur le Site. Chez Nestor
actualisera également la « Date de la dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions. Si vous avez
déjà acheté des Services, les conditions générales en vigueur au moment de l’achat s’appliqueront. Autrement, votre
accès ou utilisation continue du Site ou des Services vaudra acceptation des Conditions modifiées. Si vous
n’acceptez pas les Conditions modifiées, chacune des parties pourra mettre un terme au contrat avec effet immédiat,
à la suite de quoi vous ne pourrez plus utiliser le Site ou les Services.
ADMISSIBILITÉ
Le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures civilement ou émancipées. Tout accès ou
toute utilisation du Site ou des Services par une personne mineure est strictement interdit(e). En accédant ou en
utilisant le Site ou les Services, vous déclarez et garantissez être majeur(e) ou émancipé(e). Vous acceptez ce fait et
nous autorisez à utiliser vos informations personnelles, telles que votre nom complet et votre date de naissance, pour
nous procurer ces documents, y compris auprès de fournisseurs de Chez Nestor.
FONCTIONNEMENT DU SITE
Le Site peut être utilisé pour permettre aux Clients de consulter des annonces d’hébergements, d’interagir avec Chez
Nestor, de réserver des hébergements et de souscrire à des contrats de sous-location. Lesdits Hébergements font
l’objet des annonces publiées par le biais du Site. Vous pouvez consulter les annonces même si vous n’êtes pas
enregistré sur le Site ; cependant, si vous voulez réserver un hébergement et souscrire à nos services, vous devrez
vous identifier auprès de Chez Nestor. Chez Nestor n’est pas propriétaire de biens, ne possède pas, ne vend pas, ne
revend pas, ne loue pas de biens aux Clients. Sauf indication expresse contraire sur le Site, les responsabilités de
Chez Nestor se limitent à fournir l’accès au Site, gérer les réservations de biens, sous-louer ces biens aux clients et
fournir des Services accessoires.
ANNONCES DES HÉBERGEMENTS
Chez Nestor fournit un maximum d’informations à propos des hébergements dans leurs Annonces, notamment sur la
localisation, la surface, les caractéristiques essentielles et équipements et la disponibilité de l’Hébergement ainsi que
son loyer et les règles et conditions financières afférentes. Les éléments de décoration (exemple : plantes, coussins,
cadres, vases…) et les petits équipements (exemple : vaisselle, boîtes de rangement, plaids…) de l’Hébergement
présents sur les illustrations ou photos ne sont pas nécessairement fournis dans l’Hébergement, ce que le client
accepte. En revanche, chaque équipement listé sur l’Annonce d’un Hébergement est bien présent dans celui-ci, mais
peut être substitué par un équipement jugé équivalent par Someby (exemple : un fauteuil bleu peut être substitué par
un fauteuil jaune). Ainsi, les Parties conviennent que les illustrations ou photos des Hébergements proposés n’ont
pas de valeur contractuelle. Un plan de l’Hébergement est fourni sur chaque Annonce. La surface de l’Hébergement
mentionnée sur le plan comprend la surface totale au sol de l’Hébergement, y compris des éventuelles parties à
usage privatif et exclusif du client, relatives à cet Hébergement (exemple : balcon, placard, dressing, salle de bain
privative, espaces sous pente…). Les surfaces mentionnées sur le plan peuvent être arrondies à la discrétion de
Someby à l’unité de base fonctionnelle supérieure ou inférieure. Ex: un Hébergement de 17,6m2 pourra être arrondi à
18m2. Une tolérance de différence de 5% est applicable à l’ensemble des surfaces mentionnées, ce qu’accepte le
client. Des informations complémentaires peuvent être mises à disposition sur simple demande à notre équipe. Vous
comprenez et acceptez que l’ordre ou le classement des Annonces dans les résultats de recherche peuvent dépendre
de nombreux facteurs y compris, notamment, de vos préférences renseignées dans le moteur de recherche du Site.
RÉSERVATIONS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Si vous, en tant que Client, choisissez de réserver un Hébergement et validez votre Réservation par le paiement de
Frais de Service, vous renoncez à votre droit de rétractation et acceptez que vous devrez conclure un contrat de Bail
avec Chez Nestor pour la sous-location de l’Hébergement concerné, et accepter les dispositions, conditions, règles et
restrictions associées audit Hébergement et imposées par Chez Nestor. Vous reconnaissez et acceptez que vous
serez responsable du respect des obligations prévues audit contrat. Vous certifiez en effectuant votre réservation que
vous avez vérifié votre éligibilité et êtes éligible à la sous-location de ce logement avec Chez Nestor, et que vous êtes
en mesure de fournir les pièces du dossier mentionnées dans le formulaire d’éligibilité. Vous vous engagez
également à nous donner votre identité complète ainsi que les pièces du Dossier demandées lors de la réservation
sous 24h et à payer le montant de votre dépôt de garantie sous 72h, faute de quoi Chez Nestor pourra annuler
librement votre réservation être tenu de rembourser les frais de service éventuellement payés lors de la réservation.
Dès que la procédure de Réservation sera terminée, vous recevrez une confirmation par une communication
récapitulant votre Réservation ainsi confirmée. Chez Nestor peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre
supérieur ou inférieur les montants payables par ou aux Clients, à l’unité de base fonctionnelle de son choix. Par
exemple, Chez Nestor pourra arrondir la somme de 541,83€ à 542€.
DROIT DE RÉTRACTATION
Lors d’un achat en ligne, un délai de 14 jours pour changer d’avis existe. C’est le droit de rétractation. Si vous exercez
ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains achats ne sont
toutefois pas concernés. Conformément à l’article 16 (l) de la Directive sur les droits des consommateurs, les
contrats qui concernent la mise à disposition d’un logement sont dispensés du droit de rétractation si le contrat
stipule une date spécifique ou une période d’exécution. En effectuant la Réservation d’un Hébergement via le Site de
Chez Nestor, le Client renonce à son droit de rétractation car l’Hébergement est réservé à partir d’une date précise, qui
est celle de sa disponibilité. L’Hébergement réservé est retiré des annonces disponibles sur le Site et mis à
disposition du Client à la date du début de son bail et pour la durée mentionnée sur le bail. De plus, l’article L. 221-28
du Code de la consommation stipule que le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats de fourniture de
services dont l’exécution est complète avant la fin des 14 jours de délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’exécution des services de Chez Nestor démarre dès le paiement des Frais de Service, et certains des services
fournis par Chez Nestor sont pleinement exécutés avant la fin des 14 jours de délai de rétractation: l’Hébergement
réservé est retiré des annonces disponibles sur le Site; le Site est mis à jour avec les informations du Client; l’équipe
de Chez Nestor effectue l’Enregistrement du Client (entre autres : facturation; suivi administratif; collecte et validation
du dossier; retrait des annonces sur les plateformes partenaires; édition du bail; information aux prospects en cours
de réservation ou demandant des précision sur l’Hébergement qu’il n’est plus disponible…). Le Client donne son
accord exprès à la renonciation à son droit de rétractation et donne son accord préalable à l’exécution immédiate de
la prestation sur le site de Chez Nestor avant de finaliser sa Réservation par le paiement des Frais de Service.
ANNULATION DE RÉSERVATION
En cas d’Annulation, Chez Nestor pourra mettre à jour l’Hébergement comme disponible immédiatement sur son Site.
Si, en tant que Client, vous souhaitez annuler une Réservation confirmée avant votre arrivée dans l’Hébergement, la
politique d’annulation de Chez Nestor s’appliquera à ladite annulation. Aucun remboursement de Frais de Service
n’est possible. Votre éventuel sous-loyer déjà versé à Chez Nestor pourra vous être remboursé sous 48h ouvrées si le
bail n’a pas commencé. Si le Client souhaite annuler sa Réservation après la date de départ du Bail, la clause de
résiliation dudit Bail s’applique.
TAXES
Seules la taxe sur les ordures ménagères est imputée à Chez Nestor pour l’Hébergement que vous louez. Toute autre
taxe, comme la taxe d’habitation ou la taxe sur l’audiovisuel public, sera à votre charge. Les prestations proposées
par Chez Nestor ne sont pas soumises à TVA, sauf exceptions. Vous pouvez solliciter notre équipe avant tout achat
de services ou Réservation pour obtenir le détail des taxes applicables.
DÉPÔT DE GARANTIE
En tant que Client, vous êtes tenu de restituer l’Hébergement ainsi que le mobilier et les équipements loués dans l’état
où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous reconnaissez et acceptez d’être, en tant que Voyageur, responsable de vos
propres actes et omissions et de ceux de toute personne que vous invitez, ou à qui vous donnez accès à
l’Hébergement. Au cas où Chez Nestor fournirait une preuve du dommage, y compris notamment, des photographies,
vous accepterez de payer les frais de remplacement des articles endommagés en fonction des prix figurant dans
votre état des lieux. Chaque Annonce mentionne la nécessité du paiement d’un Dépôt de Garantie pour
l’Hébergement concerné. Chez Nestor se réserve le droit de refuser l’accès à l’Hébergement au Client tant que le
Dépôt de Garantie n’a pas été réglé. En cas de refus de paiement du Dépôt de Garantie de la part du Client, la
réservation pourra être considérée comme annulée à la discrétion de Chez Nestor. Chez Nestor peut demander un
paiement de la part du Client pour toute somme due ou impayée à la fin du bail, ou retenir cette somme sur le
montant du Dépôt de Garantie du Client, sans besoin de consentement du Client.
CONDUITE DE L’UTILISATEUR
Vous comprenez et reconnaissez être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations
fiscales qui peuvent régir votre utilisation du Site ou des Services. Lorsque vous utilisez le Site ou les Services, vous
ne pouvez pas et vous acceptez de ne pas : enfreindre toute loi locale, régionale, nationale ou autres lois ou
règlements applicables, ou toute décision d’un tribunal, y compris notamment, les règlements fiscaux ; utiliser des
logiciels, appareils, scripts, robots d’annulation, moyens détournés ou d’autres moyens ou procédés manuels ou
automatisés pour accéder, « retirer », « parcourir » ou « balayer » toute page Web ou autres services, contenus sur le
Site ; accéder ou utiliser nos Site ou Services pour utiliser, exposer ou permettre d’utiliser ou d’exposer, tout contenu
de Chez Nestor : qui n’est pas publiquement affiché par Chez Nestor dans ses pages de résultats de recherche ou les
pages d’annonce avant qu’une Réservation ne soit confirmée ou de quelque manière qui violerait d’une autre façon le
droit à la vie privée ou tout autre droit des utilisateurs de Chez Nestor ou de toute autre personne ; utiliser le Site ou
les Services à toutes fins commerciales ou autres n’étant pas expressément autorisées par les présentes Conditions
ou d’une manière impliquant faussement l’approbation de Chez Nestor, son partenariat ou trompant de toute autre
façon quiconque quant à votre relation avec Chez Nestor ; affaiblir, ternir ou nuire autrement à la marque « Chez
Nestor » ou « Chez Nestor » de quelque façon que ce soit, y compris par l’usage non autorisé du Contenu,
l’enregistrement et/ou l’utilisation des termes « Chez Nestor » ou « Chez Nestor » ou de termes dérivés dans des
noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou par l’enregistrement et/ou
l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent
étroitement ou sont similaires de façon à prêter confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes
publicitaires ou Contenu de Chez Nestor ; copier, stocker ou accéder ou utiliser de toute autre manière toute
information contenue sur le Site à des fins non expressément permises par les présentes Conditions ; porter atteinte
aux droits de Chez Nestor ou de toute personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété
intellectuelle, à la vie privée, à l’image ou contractuels ; porter atteinte à ou endommager notre Site y compris
notamment, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des
attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des moyens détournés, des usurpations d’adresse IP ou
de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies
similaires ; utiliser notre Site pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une
autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des
coordonnées personnelles ou des numéros de carte de débit ou de crédit, de cartes d’appel ou de compte ; utiliser
notre Site pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités ; « traquer » ou
harceler tout autre utilisateur du Site ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant
à un autre utilisateur ; sauf autorisation expresse de Chez Nestor, demander ou réserver un Hébergement alors que
vous n’occuperez pas réellement vous-même ledit Hébergement ; usurper l’identité de toute personne physique ou
morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations vous concernant ou concernant votre affiliation à une
autre personne physique ou morale ; utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir
autrement avec le Site ; violer les présentes Conditions ; avoir un comportement perturbateur, abusif, de
contournement ou de harcèlement dans tout domaine ou aspect de notre Site ; poster, télécharger, publier, soumettre
ou transmettre tout Contenu qui : contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur (copyright), une marque, un
secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée d’un
tiers ; porte atteinte, ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou règlement applicable ou qui entraînerait
une responsabilité civile ; est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou par défaut de mise à jour
des informations) ou mensonger ; est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; incite à la
discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe
; est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre
personne ; ou encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; récupérer
systématiquement des données ou autre contenu auprès de notre Site pour créer ou compiler, directement ou
indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un
répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement ; utiliser, afficher, copier ou
reproduire le Site ou le Contenu ou tout élément individuel du Site ou du Contenu, le nom de « Chez Nestor », de «
Chez Nestor », tout(e) marque, logo ou autre information exclusive de Chez Nestor, ou la mise en page et le concept
de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site, sans le consentement écrit exprès de Chez Nestor ;
accéder à, falsifier ou utiliser un espace non public du Site, des systèmes informatiques de Chez Nestor ou des
systèmes techniques de livraison des fournisseurs de Chez Nestor ; tenter de sonder, de scanner ou de tester la
vulnérabilité de tout système ou réseau de Chez Nestor ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou
d’authentification ; éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner d’une autre manière toute
mesure technologique mise en place par Chez Nestor ou tout fournisseur de Chez Nestor ou de tout autre tiers (y
compris un autre utilisateur) afin de protéger le Site ou le Contenu ; falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute
partie des informations de l’en-tête de courrier électronique ou toute publication de groupe de discussion, ou utiliser
de quelque façon que ce soit le Site ou le Contenu pour envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses ;
tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour
fournir le Site ou le Contenu ou inciter, encourager, ou ; aider tout tiers à réaliser les actions précitées.
Chez Nestor a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées
ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet. De plus, et comme indiqué dans les présentes Conditions, Chez Nestor
peut prendre une série d’actions contre vous, y compris mais sans y être limité, supprimer ou empêcher l’accès à tout
ou partie du Site ou du Contenu, en cas de violation du présent article ou des présentes Conditions.
Chez Nestor pourra accéder, conserver et divulguer vos informations si elle a l’obligation légale de le faire ou si elle
pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour répondre aux réclamations à l’encontre de Chez
Nestor ou se conformer à toute procédure judiciaire (par exemple les citations à comparaître ou mandats), faire valoir
ou gérer ses contrats avec les utilisateurs, tels que les présentes Conditions et l’assurance habitation de
l’Hébergement, à des fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’enquête, d’assistance clients, de
développement de produits et de correction d’erreur, ou protéger les droits, les biens ou la sécurité de Chez Nestor, de
ses utilisateurs ou des clients du public. Vous reconnaissez que Chez Nestor n’a pas l’obligation de contrôler votre
accès ou votre utilisation du Site, ou du Contenu ni d’examiner, supprimer ou empêcher l’accès, ou modifier tout
Contenu, mais qu’elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration du Site (y compris,
notamment, pour des finalités de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’enquête et d’assistance clients),
pour s’assurer que vous respectez bien les Conditions, pour se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un
tribunal, d’une administration ou d’une agence gouvernementale, pour répondre à un contenu qu’elle considérerait
comme préjudiciable ou tel que décrit dans les présentes Conditions. Chez Nestor se réserve le droit, à tout moment
et sans préavis, de retirer tout Contenu ou d’en désactiver l’accès si Chez Nestor, à sa seule discrétion, considère ce
Contenu comme contestable pour toute raison, contraire aux présentes Conditions ou autrement préjudiciable pour le
Site ou les Services.
CONDITIONS ADDITIONNELLES
Nos Site et Services comportent différents produits, fonctions et offres, ainsi des conditions additionnelles ou
exigences relatives aux produits et services peuvent parfois s’appliquer à votre utilisation de ces produits, fonctions
et offres. Si des conditions additionnelles existent concernant le produit ou les Services que vous utilisez, ces
conditions additionnelles deviennent partie intégrante des présentes Conditions.
LIENS
Le Site et le Contenu peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources provenant de tiers. Vous
reconnaissez et acceptez que Chez Nestor n’est pas responsable : de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites
Internet ou ressources ; ou du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites Internet
ou ressources. La présence de liens vers de tels sites Internet ou ressources n’indique en aucun cas que Chez Nestor
approuve les sites Internet ou ressources en question ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts. Vous
reconnaissez être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites Internet ou ressources, ou
du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites Internet ou ressources. Certaines parties de la
plateforme Chez Nestor utilisent les services de cartographie Google Maps/Google Earth, y compris les API Google
Maps. Votre utilisation de Google Maps/Google Earth est régie par les conditions d’utilisation de Google.
RESPONSABILITÉ
Si vous utilisez les Services en qualité de consommateur, Chez Nestor est responsable de plein droit sur le
fondement des dispositions légales applicables de la bonne exécution de ses obligations au titre des Conditions
Générales, sauf en cas de manquement qui serait imputable, soit à vous-même, soit au fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Si vous n’utilisez pas les Services en qualité de consommateur, vous reconnaissez et acceptez, dans toute la mesure
permise par la loi applicable, d’assumer l’ensemble des risques résultant de votre accès et de votre utilisation du Site,
des Services et du Contenu, de votre Réservation de tout Hébergement par le biais du Site, que ce soit en personne ou
en ligne. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni Chez Nestor, ni aucune autre partie intervenant dans la
création, la production ou la mise à disposition du Site, des Services ou du Contenu ne pourront être tenus
responsables des dommages indirects, ainsi que des manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation,
interruptions du service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de remplacement des
produits et services, que ces dommages soient directs ou indirects, lorsque ces dommages résultent ou sont en lien
avec les Conditions Générales, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation du Site, des Services ou du Contenu, la
communication, l’interaction ou la rencontre avec toute personne avec qui vous communiquez ou avez des contacts
dans le cadre de votre utilisation du Site, des Services, ou de la Réservation d’un Hébergement par le biais du Site,
que ces dommages soient fondés sur une garantie, sur la responsabilité contractuelle ou, dans la mesure permise
par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement juridique. A l’exception de notre obligation
de régler les montants dus aux Clients concernés conformément aux Conditions Générales, la responsabilité de Chez
Nestor résultant ou liée aux Conditions Générales et à votre utilisation du Site, des Services, y compris, sans s’y
limiter, votre Réservation d’un Hébergement via le Site, ou à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Site, des
Services, du Contenu, concernant un Hébergement, ne pourra en aucun cas dépasser les montants que vous avez
réglés ou dont vous êtes redevable au titre d’une Réservation via le Site, et les Services en tant que Client au cours
des douze (12) mois précédant l’événement engageant la responsabilité. Les limitations de responsabilité précitées
sont des éléments essentiels de l’accord entre Chez Nestor et vous.
INDEMNISATION
Vous acceptez de libérer, défendre, indemniser et dégager Chez Nestor, ses éventuelles sociétés affiliées et filiales
ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e)
réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris notamment, les frais juridiques et comptables
raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à : votre accès ou utilisation du Site, des Services ou
du Contenu, ou à un manquement de votre part aux présentes Conditions ; votre interaction avec tout Client, votre
Réservation d’un Hébergement, ou l’utilisation, l’état ou la sous-location d’un Hébergement, y compris notamment,
tout(e) préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, incident, consécutif ou autre) de toute sorte lié(e) à ou
résultant d’une sous-location, d’une Réservation ou de l’utilisation d’un Hébergement.
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
A moins qu’elles ne soient complétées par un document mentionné ou incorporé aux présentes, un ou plusieurs
contrats (Bail, Etat des lieux contradictoire, Inventaire…), des politiques, directives, normes ou conditions
additionnelles de Chez Nestor pour un(e) produit, fonction, service ou offre spécifique, les présentes Conditions
constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre Chez Nestor et vous, concernant le Site, les Services, le
Contenu et toute Réservation d’Hébergement effectuée par le biais du Site ; les présentes Conditions annulent et
remplacent tout(e) autre accord ou entente antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), entre Chez Nestor et vous, concernant les
Réservations d’Hébergement, le Site, les Services, et le Contenu.
CESSION
Vous ne pouvez pas céder ou transférer le contrat régi par les présentes Conditions, par effet de la loi ou autrement,
sans l’accord préalable écrit de Chez Nestor. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer le contrat régi par
les présentes Conditions, sans consentement préalable, sera nulle et non avenue. Chez Nestor peut céder ou
transférer le contrat régi par les présentes Conditions, à sa seule discrétion et sans restriction. Sous réserve des
stipulations précédentes, les présentes Conditions lieront et prendront effet au bénéfice des parties, de leurs
successeurs et leurs ayants droit autorisés.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions et votre utilisation des Services sont régies et interprétées conformément aux lois
françaises, et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises (CVIM) est expressément exclue. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant
que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous
et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que
vous pouvez engager une action relative aux présentes Conditions en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous
vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction
française.
GENERALITES
Le fait que Chez Nestor ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une
renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition ultérieurement. La renonciation à un(e) tel(le) droit ou
disposition ne sera effective que si elle fait l’objet d’un document écrit signé par un représentant dûment autorisé de
Chez Nestor. Sauf dispositions expresses contraires des présentes, l’exercice par l’une des parties de ses recours aux
termes des présentes Conditions s’effectuera sans préjudice des autres recours dont elle dispose au titre des
présentes ou autrement. Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre ou un tribunal compétent considère une
disposition des présentes Conditions comme invalide ou inopposable, cette disposition sera appliquée dans la
mesure permise par la législation en vigueur, et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront en
vigueur et conserveront leurs effets.
TIERS BÉNÉFICIAIRE
Les présentes Conditions d’utilisation ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à
toute personne autre que les Parties.